Conditions générales

1. À propos de WEfin et des présentes conditions

WEfin est un service de conformité fiscale établi au Portugal. Contact : info@wefin.pt.

Dans les présentes conditions, « nous » ou « WEfin » désigne WEfin, « vous » désigne le client qui utilise nos services, et « le service » désigne le service de conformité fiscale géré décrit ci-dessous.

2. Le service

WEfin prépare et dépose en votre nom les déclarations fiscales portugaises et les enregistrements associés, sur la base des informations et des accès que vous fournissez. Selon votre situation et votre formule, cela peut inclure :

• Déclarations de TVA (IVA) et déclarations connexes
• Déclaration de la taxe de séjour auprès de la municipalité
• Modelo 30 et autres déclarations liées aux retenues à la source
• Émission de factures et de reçus (recibos) pour votre activité locative
• Renouvellement de l'enregistrement RNAL pour l'alojamento local
• Déclarations annuelles d'impôt sur le revenu (IRS)
• Comptabilité et aperçus à l'appui de ces déclarations

L'étendue exacte du service est indiquée dans l'outil de tarification et confirmée lors de votre inscription. Les services hors de ce périmètre font l'objet d'un accord séparé.

3. Ce que WEfin n'est pas

WEfin est un service de conformité fiscale géré. WEfin n'agit pas en tant que représentant fiscal (representante fiscal) et n'assume ni ce rôle ni la responsabilité qui en découle, sauf accord écrit séparé et exprès.

Si vous résidez hors de l'UE/EEE, la loi portugaise peut vous obliger à désigner un représentant fiscal au Portugal. Cela ne fait pas partie du service décrit dans les présentes conditions ; nous pouvons vous indiquer comment l'organiser.

WEfin ne fournit ni conseil juridique, ni conseil en investissement, ni services d'audit.

4. Vos obligations

Pour nous permettre de fournir le service correctement et dans les délais, vous vous engagez à :

• fournir des informations, documents et données de réservation complets, exacts et en temps utile ;
• nous donner un accès opérationnel au portail fiscal (Portal das Finanças) et aux autres systèmes nécessaires à vos déclarations, et tenir ces identifiants à jour ;
• nous informer rapidement de tout changement de situation (résidence, propriété, activité, coordonnées bancaires, coordonnées) ;
• vérifier les aperçus et projets que nous vous transmettons et signaler les erreurs sans délai ;
• régler nos factures à temps.

Vous restez responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations que vous fournissez. Les déclarations sont établies sur la base de ces informations.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués dans l'outil de tarification à l'adresse portal.wefin.pt/pricing et confirmés lors de votre inscription. Les prix sont en euros ; la TVA est indiquée séparément le cas échéant.

Les frais d'abonnement sont facturés d'avance pour chaque période de facturation. Les autres services sont facturés lorsqu'ils sont convenus ou livrés. Les factures sont payables sous 14 jours, sauf mention contraire.

Si une facture reste impayée après un rappel, nous pouvons suspendre le service jusqu'à réception du paiement. Des intérêts légaux et des frais de recouvrement raisonnables peuvent être facturés en cas de retard de paiement.

Nous pouvons modifier nos tarifs moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Si vous n'acceptez pas une modification de tarif, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

6. Durée et résiliation

Le contrat prend effet lors de votre inscription et court pour la période d'abonnement indiquée dans l'outil de tarification. Il se renouvelle automatiquement sauf résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment via le portail client ou par e-mail, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Nous pouvons résilier moyennant un préavis de 30 jours, ou immédiatement si vous enfreignez les présentes conditions ou si la poursuite du service nous exposait à un risque juridique.

En cas de résiliation, nous finalisons les déclarations qui arrivent à échéance avant la date de fin et pour lesquelles nous avons reçu les informations. Nous vous remettons ensuite vos dossiers et supprimons vos identifiants du portail fiscal. Les documents que nous sommes légalement tenus de conserver le sont pendant la durée légale (voir notre politique de confidentialité).

7. Responsabilité

Nous fournissons le service avec le soin et la compétence raisonnables, à partir des informations que vous nous communiquez.

WEfin n'est pas responsable des pénalités, intérêts ou autres conséquences résultant d'informations ou d'accès incomplets, inexacts ou tardifs fournis par vous, de décisions de l'administration fiscale fondées sur ces informations, ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.

Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service est limitée aux honoraires que vous avez versés à WEfin au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

8. Confidentialité et protection des données

Nous traitons vos informations de manière confidentielle et traitons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

9. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Nous vous en informerons au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de changements importants. Si vous continuez à utiliser le service après cette date, les conditions mises à jour s'appliquent.

10. Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont régies par le droit portugais. Les litiges sont soumis aux tribunaux portugais compétents, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs qui vous sont applicables.

Ces conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut.